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Sur proposition de notre élue (Anne de Beaumont)
Vœu relatif à la liberté de produire, d’acheter et de consommer des biens alimentaires garantis « sans OGM »
création : 5 octobre 2008.
révision : 5 octobre 2008.
Je vous rappelle que le Code général des Collectivités Locales, et plus particulièrement ses articles L2212-1, L2212-2 et notamment son 4ème alinéa sur la « salubrité des comestibles exposés en vue de vente » et L2212-5, confie des pouvoirs de police au maire.
Par ailleurs, le Code de la Santé Publique, et notamment son article L1311-2, confie au maire le soin d’édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la commune.
D’autre part, la Constitution et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoient que la nation garantit à tous la protection de la santé, l’article 174 du Traité de l’Union Européenne consacre le principe de précaution et l’article L.110-1-II-1 du Code de l’Environnement donne valeur législative au principe de précaution, selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable »
Enfin, se sont développées, dans notre zone géographique proche, des productions labellisées AOC et/ou biologique.
Ces 4 éléments confirment l’intérêt communal que notre assemblée se saisisse de la question des OGM (Organismes génétiquement Modifiés) tant en terme de salubrité publique que de non contamination des terrains agricoles.
Je vous propose donc, au nom de la majorité municipale, d’approuver le vœu suivant qui sera adressé à :
Monsieur le Premier Ministre
Monsieur le ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables
Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Pêche
« Le conseil municipal de Firminy, réuni en session ordinaire le 29 septembre 2008 :
Devant les nécessités de protection des populations que lui confient le Code Général des Collectivités Locales et le Code de la Santé Publique, devant la nécessaire protection des conditions de production agricoles,
Demande au gouvernement d’arrêter les mesures suivantes en conformité avec les décisions découlant du Grenelle de l’Environnement :
De garantir sur l’ensemble de son territoire, la liberté de produire, d’acheter et de consommer des biens alimentaires réellement « sans OGM »,
De s’opposer à tout essai privé ou public, à toute culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ dans son environnement immédiat
Demande que le seuil qui sera fixé par voie règlementaire pour la définition du « sans OGM » ne puisse excéder le seuil quantifiable (0,1% aujourd’hui, qui correspond au cahier des charges de l’agriculture biologique),
Par ailleurs, le Conseil municipal informe le Gouvernement de sa volonté que son territoire reste, comme il l’est aujourd’hui, exempt d’OGM.
Pour sa part, la municipalité de Firminy, en accord avec ces demandes, décide que les repas fabriqués par des cuisines collectives dépendant de la commune de Firminy, soient garantis sans OGM
Le Conseil décide par ailleurs d’engager une démarche interne permettant d’intégrer dans les marchés publics de la commune, des clauses de qualité notamment environnementale comme il est entrain de le faire pour y inclure des clauses d’insertion sociale. »
Le Conseil Municipal par un vote, a APPROUVÉ le vœu ci-dessus proposé par Monsieur le Maire lors de la séance du Conseil Municipal du 29 Septembre 2008.
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